1Conditions d'utilisation
1.1 Acceptation des conditions
En accédant à Zentrust Gestion Immobilière ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation. Si l'utilisateur agit au nom d'une organisation, il déclare être autorisé à lier cette organisation aux présentes conditions.
1.2 Description du service
Zentrust Gestion Immobilière est une plateforme technologique de gestion immobilière permettant notamment la gestion d'immeubles, d'unités locatives, de locataires, de candidatures, de documents, de communications, de paiements, de tâches et de rapports.
1.3 Comptes utilisateurs
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants et aviser Zentrust Gestion Immobilière de toute utilisation non autorisée de son compte.
1.4 Responsabilité du client professionnel
Le propriétaire, gestionnaire immobilier ou client professionnel demeure responsable :
- D'obtenir les consentements requis auprès des locataires et candidats ;
- De vérifier l'exactitude des informations qu'il saisit ou importe ;
- De respecter les lois applicables en matière de logement, consommation, crédit et protection des renseignements personnels ;
- De prendre ses propres décisions locatives de manière conforme, équitable et non discriminatoire.
1.5 Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour :
- Collecter des renseignements sans consentement valide ;
- Effectuer une décision locative discriminatoire ou illégale ;
- Tenter d'accéder à des données non autorisées ;
- Contourner les mécanismes de sécurité ;
- Transmettre du contenu frauduleux, diffamatoire ou illicite.
1.6 Fonctionnalités d'automatisation et d'IA
Certaines fonctionnalités peuvent générer des suggestions, résumés, indicateurs, rappels ou analyses automatisées. Ces résultats sont fournis à titre d'aide opérationnelle uniquement et ne remplacent pas le jugement professionnel de l'utilisateur.
1.7 Données et contenu utilisateur
L'utilisateur conserve ses droits sur les données et documents qu'il téléverse. Il accorde à Zentrust Gestion Immobilière une licence limitée permettant d'héberger, traiter, sauvegarder, transmettre et afficher ces données uniquement afin de fournir les services.
1.8 Services tiers
Zentrust Gestion Immobilière peut intégrer des fournisseurs tiers, notamment pour le paiement, l'hébergement, l'envoi de courriels, l'analyse, la vérification d'identité ou l'enquête de prélocation. Ces fournisseurs peuvent avoir leurs propres conditions et politiques.
1.9 Suspension et résiliation
Zentrust Gestion Immobilière peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, violation des conditions, risque de sécurité, usage abusif ou obligation légale.
1.10 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Zentrust Gestion Immobilière ne peut être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits, pertes de données, décisions locatives, erreurs de tiers ou interruptions de service. La responsabilité totale d'Zentrust Gestion Immobilière est limitée aux montants payés par le client au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
1.11 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.
2Politique de confidentialité
2.1 Engagement
Zentrust Gestion Immobilière s'engage à protéger les renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits dans le cadre de ses activités.
2.2 Renseignements collectés
| Catégorie | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
| Identification | Nom, courriel, téléphone, adresse | Compte, support, communications |
| Gestion immobilière | Immeubles, unités, baux, dossiers locataires | Prestation des services |
| Candidature locative | Emploi, revenus, références, documents justificatifs | Analyse de candidature |
| Données financières | Historique de paiements, factures, abonnements | Facturation, comptabilité, paiements |
| Données techniques | IP, appareil, navigateur, logs, activité | Sécurité, diagnostic, amélioration |
2.3 Finalités
- Créer et administrer les comptes ;
- Fournir les fonctionnalités de gestion immobilière ;
- Traiter les candidatures locatives ;
- Faciliter les paiements et abonnements ;
- Assurer la sécurité de la plateforme ;
- Respecter les obligations légales ;
- Améliorer les services et développer de nouvelles fonctionnalités.
2.4 Consentement
Lorsque requis, Zentrust Gestion Immobilière obtient un consentement clair, libre et éclairé. Les candidats locataires doivent consentir explicitement à la collecte et à l'utilisation de leurs renseignements dans le cadre d'une candidature.
2.5 Communication à des tiers
Les renseignements peuvent être communiqués aux catégories de tiers suivantes :
- Fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure ;
- Fournisseurs de paiement ;
- Fournisseurs d'enquête de prélocation, lorsque activé ;
- Outils de communication et support ;
- Autorités publiques, si requis par la loi.
2.6 Transferts hors Québec
Certains fournisseurs peuvent traiter ou héberger des renseignements à l'extérieur du Québec. Lorsque requis, Zentrust Gestion Immobilière évalue les risques liés à ces transferts et met en place des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées.
2.7 Conservation
Les renseignements sont conservés seulement pour la durée nécessaire aux finalités prévues, sous réserve des obligations légales, fiscales, comptables, contractuelles ou de sécurité.
2.8 Droits des personnes concernées
Toute personne concernée peut demander l'accès, la rectification, le retrait du consentement, la suppression lorsque applicable, ou la portabilité de ses renseignements dans les cas prévus par la loi.
2.9 Responsable de la protection des renseignements personnels
4Entente de traitement des données — DPA
4.1 Rôles des parties
Aux fins de la présente entente, le client agit généralement comme responsable du traitement des renseignements personnels qu'il collecte dans le cadre de ses activités immobilières. Zentrust Gestion Immobilière agit comme fournisseur technologique et sous-traitant lorsqu'elle traite ces renseignements pour le compte du client.
4.2 Instructions documentées
Zentrust Gestion Immobilière traite les renseignements personnels uniquement selon les instructions documentées du client, sauf obligation légale contraire.
4.3 Mesures de sécurité
- Contrôles d'accès basés sur les rôles ;
- Journalisation des accès critiques ;
- Chiffrement en transit ;
- Sauvegardes raisonnables ;
- Segmentation des environnements ;
- Procédure de retrait des accès.
4.4 Sous-traitants
Zentrust Gestion Immobilière peut utiliser des sous-traitants pour l'hébergement, le paiement, le support, les courriels, l'analytique ou les vérifications de prélocation. Zentrust Gestion Immobilière demeure responsable de sélectionner des fournisseurs offrant des garanties raisonnables.
4.5 Incident de confidentialité
Zentrust Gestion Immobilière avisera le client dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance d'un incident de confidentialité impliquant les renseignements traités pour le compte du client. L'avis inclura, lorsque disponible, la nature de l'incident, les données concernées, les mesures prises et les recommandations.
4.6 Suppression ou restitution
À la fin du contrat, Zentrust Gestion Immobilière supprimera ou rendra disponibles les données du client selon les modalités prévues, sous réserve des obligations légales, fiscales, de sécurité ou de prévention de fraude.
4.7 Assistance au client
Zentrust Gestion Immobilière fournira une assistance raisonnable au client pour répondre aux demandes d'accès, rectification, suppression, portabilité ou retrait du consentement, selon les capacités de la plateforme.
5Conditions commerciales et abonnements
5.1 Plans et tarification
Les fonctionnalités, limites, prix et modalités de chaque plan sont présentés sur la page de tarification ou dans une entente commerciale distincte.
5.2 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation avant la date de renouvellement applicable.
5.3 Paiement
Les paiements sont traités par un fournisseur tiers sécurisé. Zentrust Gestion Immobilière ne stocke pas les informations complètes de carte de crédit sur ses serveurs.
5.4 Taxes
Les prix peuvent être affichés avant taxes. Les taxes applicables seront ajoutées conformément aux lois fiscales applicables.
5.5 Remboursements
Sauf indication contraire ou obligation légale, les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Les annulations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours.
5.6 Changement de plan
Les mises à niveau peuvent prendre effet immédiatement. Les rétrogradations peuvent prendre effet au prochain cycle de facturation, selon la configuration du compte.
6Service Level Agreement — SLA
6.1 Disponibilité cible
Zentrust Gestion Immobilière vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, excluant les maintenances planifiées, incidents causés par des fournisseurs tiers, force majeure ou actions du client.
6.2 Maintenance
Les maintenances planifiées seront, lorsque possible, communiquées à l'avance et effectuées pendant les périodes de faible utilisation.
6.3 Support
| Priorité | Exemple | Délai cible de première réponse |
|---|---|---|
| Critique | Plateforme inaccessible pour plusieurs clients | 4 heures ouvrables |
| Élevée | Fonction majeure indisponible | 1 jour ouvrable |
| Normale | Question ou anomalie limitée | 2 jours ouvrables |
6.4 Crédits de service
Les crédits de service, s'ils sont offerts, doivent être définis dans une entente commerciale distincte.
7Politique de sécurité
7.1 Principes
- Accès minimal nécessaire ;
- Séparation des environnements ;
- Revue périodique des accès ;
- Protection des données sensibles ;
- Surveillance des événements critiques.
7.2 Contrôles d'accès
Les accès administratifs sont limités aux personnes autorisées. Les comptes internes doivent utiliser des mots de passe forts et, lorsque disponible, l'authentification multifacteur.
7.3 Chiffrement
Les communications avec la plateforme doivent être protégées par chiffrement en transit. Les secrets, jetons d'API et clés doivent être stockés dans des mécanismes sécurisés.
7.4 Sauvegardes
Des sauvegardes raisonnables sont maintenues afin de réduire les risques de perte de données. Les procédures de restauration doivent être testées périodiquement.
7.5 Employés et fournisseurs
Les employés, contractuels et fournisseurs ayant accès à des renseignements personnels doivent être soumis à des obligations de confidentialité et à des restrictions d'accès appropriées.
8Procédure de gestion des incidents
8.1 Définition
Un incident de confidentialité inclut tout accès, utilisation, communication, perte ou atteinte non autorisée visant un renseignement personnel.
8.2 Processus
- 1Détection et consignation de l'incident ;
- 2Mesures immédiates de confinement ;
- 3Analyse des renseignements concernés ;
- 4Évaluation du risque de préjudice ;
- 5Notification des personnes et autorités lorsque requis ;
- 6Correction et prévention ;
- 7Mise à jour du registre des incidents.
8.3 Registre des incidents
Zentrust Gestion Immobilière maintient un registre interne des incidents de confidentialité, incluant la date, la nature, les renseignements concernés, l'évaluation du risque, les mesures prises et les notifications effectuées.
8.4 Notification
Lorsque l'incident présente un risque sérieux de préjudice, Zentrust Gestion Immobilière prendra les mesures nécessaires pour aviser les personnes concernées et les autorités compétentes, selon les exigences applicables.
9Gouvernance des renseignements personnels — Loi 25
9.1 Responsable PRP
Zentrust Gestion Immobilière désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Son nom, son titre et ses coordonnées doivent être accessibles.
9.2 Cycle de vie des données
Les renseignements personnels doivent être gérés de leur collecte à leur destruction : collecte, utilisation, communication, conservation, accès, rectification, anonymisation ou destruction.
9.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être envisagée pour les projets impliquant des renseignements sensibles, des transferts hors Québec, de nouveaux fournisseurs, des intégrations de crédit, de l'automatisation décisionnelle ou des changements importants aux systèmes.
9.4 Formation et accès interne
Les personnes ayant accès aux renseignements personnels doivent recevoir des directives appropriées concernant la confidentialité, la sécurité et les procédures internes.
9.5 Traitement des demandes
Zentrust Gestion Immobilière doit maintenir un processus de réception, validation, traitement et documentation des demandes relatives aux renseignements personnels.
10Modèle de registre des traitements
| Traitement | Données | Finalité | Base | Durée | Tiers | Risque |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Création compte client | Nom, courriel, téléphone | Gestion du compte | Contrat | Durée du compte + obligations | Hébergement, courriel | Moyen |
| Candidature locative | Identité, revenus, emploi, références | Analyse de candidature | Consentement | 3 ans après la fin d'utilisation du service ou le départ du locataire | Client, fournisseurs de vérification | Élevé |
| Paiement abonnement | Identité, facturation, statut paiement | Facturation | Contrat / obligation légale | Selon obligations fiscales | Fournisseur de paiement | Moyen |
| Logs de sécurité | IP, horodatage, actions critiques | Sécurité et prévention fraude | Intérêt légitime / sécurité | 3 ans après la fin d'utilisation du service ou le départ du locataire | Hébergement, outils sécurité | Moyen |